Mentions Légales

Dernière mise à jour : 16 janvier 2025

1. Informations légales

2. Cadre réglementaire et autorités de surveillance

2.1 Autorité des marchés financiers (AMF)

Services financiers ASSURINVEST Inc. exerce ses activités de courtage en assurance de personnes et en épargne collective sous la supervision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec.

Tous nos représentants sont dûment inscrits auprès de l'AMF et respectent les exigences de formation continue imposées par la loi.

Contact AMF :
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

Téléphone : 418 525-0337 (Québec) | 514 395-0337 (Montréal) | 1 877 525-0337 (sans frais)

Site web : lautorite.qc.ca

2.2 Chambre de la sécurité financière (CSF)

Les représentants d'AssurInvest sont également membres de la Chambre de la sécurité financière (CSF), l'organisme d'autoréglementation qui encadre la pratique professionnelle au Québec.

Contact CSF :
300-2000, avenue McGill College
Montréal (Québec) H3A 3H3

Téléphone : 514 282-5777 (Montréal) | 1 800 361-9089 (sans frais)

Site web : chambresf.com

2.3 Lois et règlements applicables

Nos activités sont régies par :

• Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2)
• Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1)
• Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière
• Règlement sur l'exercice des activités des représentants
• Loi 25 sur la protection des renseignements personnels (LPRPSP)

3. Activités et services

Services financiers ASSURINVEST Inc. est un cabinet de courtage indépendant spécialisé dans :

• Assurance de personnes : vie, invalidité, maladie grave, soins de longue durée
• Assurance hypothécaire : protection en cas de décès ou d'invalidité
• Assurance voyage et frais médicaux
• Épargne collective et placements : REER, CELI, REEE, FERR, fonds distincts, rentes
• Assurance entreprise : assurance homme-clé, protection des associés

En tant que courtier indépendant, AssurInvest n'est lié à aucun assureur ou institution financière en particulier. Nous comparons les offres de plusieurs partenaires pour recommander les solutions les plus adaptées à vos besoins.

4. Responsabilité professionnelle

Conformément aux exigences réglementaires, Services financiers ASSURINVEST Inc. détient une assurance responsabilité professionnelle couvrant les activités de représentation en assurance de personnes et en épargne collective.

Cette assurance protège les clients en cas d'erreur, d'omission ou de faute professionnelle dans l'exercice de nos fonctions.

5. Indépendance et conflits d'intérêts

AssurInvest est un courtier totalement indépendant. Nous ne sommes pas des agents exclusifs d'un assureur particulier.

Nos recommandations sont basées exclusivement sur :

• Une analyse objective de vos besoins
• Une comparaison impartiale des produits disponibles sur le marché
• Le rapport qualité-prix des solutions proposées

Nous divulguons toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts et nous engageons à toujours agir dans votre meilleur intérêt.

5.1 Rémunération

Nos représentants sont rémunérés par des commissions versées par les assureurs et les gestionnaires de fonds. Ces commissions n'augmentent jamais le coût des produits pour le client — elles sont intégrées dans les tarifs des assureurs.

Nous pouvons également recevoir une rémunération sous forme d'honoraires convenus à l'avance avec le client pour certains services-conseils spécifiques.

6. Protection de la vie privée et confidentialité

AssurInvest respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) du Québec, incluant les exigences de la Loi 25.

Pour plus de détails sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

Les informations présentées sur ce site web sont fournies à titre informatif et général uniquement. Elles ne constituent pas des conseils financiers personnalisés.

Bien que nous nous efforcions de maintenir l'exactitude et l'actualité des informations publiées, AssurInvest ne peut garantir que tous les contenus sont exempts d'erreurs ou d'omissions.

Les produits et services d'assurance et de placements décrits sont assujettis aux termes, conditions et exclusions des contrats émis par les assureurs et les institutions financières concernés.

Toute décision financière doit être prise après une consultation personnalisée avec un représentant qualifié, qui analysera votre situation spécifique et vous fournira des recommandations adaptées.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site web, incluant mais sans s'y limiter :

• Les textes, articles, guides
• Les graphiques, logos, images
• La mise en page et le design
• Les codes informatiques (HTML, CSS, JavaScript)

...est la propriété exclusive de Services financiers ASSURINVEST Inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale non autorisée est strictement interdite sans le consentement écrit préalable d'AssurInvest.

© 2025 Services financiers ASSURINVEST Inc. Tous droits réservés.

9. Liens externes

Ce site peut contenir des liens vers des sites web externes pour votre commodité et information.

AssurInvest n'est pas responsable :

• Du contenu publié sur ces sites tiers
• De leur disponibilité ou de leur fiabilité
• De leurs pratiques en matière de confidentialité ou de sécurité
• Des produits ou services offerts par ces tiers

Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation de tout site web externe que vous visitez.

10. Hébergement et infrastructure technique

Cloudflare Pages fournit l'infrastructure d'hébergement sécurisée pour ce site web. Les données sont hébergées sur des serveurs situés principalement en Amérique du Nord, avec une distribution mondiale pour optimiser les performances.

11. Modifications des mentions légales

AssurInvest se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment pour refléter :

• Des changements dans nos activités ou nos services
• Des évolutions réglementaires ou légales
• Des améliorations de nos pratiques professionnelles

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.

12. Réclamations et litiges

12.1 Processus de réclamation interne

Si vous avez une plainte ou une préoccupation concernant nos services, nous vous invitons à nous contacter directement dans un premier temps :

Nous nous engageons à traiter toute réclamation avec diligence et professionnalisme. Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 5 jours ouvrables, et nous vous fournirons une réponse complète dans les 30 jours suivant la réception de votre plainte.

12.2 Recours externes

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de nos organismes de réglementation :

Autorité des marchés financiers (AMF)
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Téléphone : 1 877 525-0337
Formulaire en ligne : lautorite.qc.ca/grand-public/plaintes-reclamations

Chambre de la sécurité financière (CSF)
300-2000, avenue McGill College
Montréal (Québec) H3A 3H3
Téléphone : 1 800 361-9089
Courriel : info@chambresf.com

12.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige découlant de l'utilisation de ce site web ou des services d'AssurInvest relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Terrebonne.

13. Accessibilité

AssurInvest s'engage à rendre son site web accessible à toutes les personnes, incluant celles en situation de handicap.

Nous nous efforçons de respecter les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 niveau AA.

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à certaines informations ou fonctionnalités de ce site, veuillez nous contacter à info@assurinvest.ca afin que nous puissions vous assister.

14. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales, nos services ou pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous joindre :

Note importante : Ces mentions légales font partie intégrante des conditions d'utilisation de ce site web. En naviguant sur assurinvest.ca, vous acceptez l'ensemble de ces dispositions.